Bonjour,

Cette affaire de réévaluation du coefficient d’énergie primaire de l’électricité est un véritable scandale, une honte. Et je me demande vraiment si Bruxelles serait bien en phase avec la démarche de la France (qu’à mon avis elle ignore), car si la Directive Efficacité évoque par défaut une valeur de 1,9 (et peut-être désormais 1,7 ?) de ce coefficient pour évaluer d’une manière générale les économies d’énergie de manière homogène, la Directive Bâtiment explique quand même que chaque pays doit faire le calcul précis en fonction de ses conditions propres (avec il est vrai un dernier alinéa qui contredit tout ce qui précède dans le paragraphe). Je me demande si notre collectif, en association avec d’autres (bien sûr Coénove) ne devrait pas porter le dossier au niveau de l’Europe. On pourrait avoir de belles surprises. Il y a quand même un dévoiement très fort des intentions de la Directive, car la France est parfaitement en mesure et dispose de toutes les données lui permettant de calculer avec précision la valeur exacte de ce coefficient d’énergie primaire sans avoir besoin de recourir à une valeur par défaut.

Ci-dessous le texte que j’ai posté il y a 2 semaines sur LinkedIn sur cette affaire (avec les évaluations des conséquences que j’ai faites), suivi d’une explication sur les deux Directives Européennes.

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La France, tricheuse patentée, veut à nouveau modifier le DPE et réduire le CEP pour le faire passer de 1,9 à 1,7. Les Directives Européennes exigent pourtant que les pays calculent avec précision le CEP (au moins 2,5 pour la France) mais en cas d’incapacité chacun peut adopter 1,9 (moy. europe) et peut-être même bientôt 1,7. C'est cette stratégie de mensonge minable qu'a choisi la France.
       Quelles sont les raisons de ce choix ?

              1-En baissant le CEP on améliore les classes de performance des seuls logements chauffés à l'électricité. On réduit le nombre de "passoires" (classes F et G) ce qui respecte les exigences européennes sans avoir besoin de rénover, donc sans dépenser un euro.

              2-En France on ne peut plus louer de logt classé G depuis le 1/1/25. En 4 ans peu de propriétaires ont agi. D’où une crise du marché locatif. Au lieu de contraindre les propriétaires, le gouvernement a réduit le CEP : dès le 1/1/26 il n'y avait plus de logts à l'électricité classés G ! Sans dépenser un euro on avait réglé la question. Mais sans changer facture ni consommation.

              3-On doit rénover en priorité les logts classés F et G. Mais c’est cher. En réduisant le nombre de logts classés F et G, le gouvernement fait donc des économies budgétaires considérables....
 
       Le CEP, détourné de son sens, est donc une aubaine pour un gouvernement sans scrupules, menant des stratégies de court terme aux effets négatifs redoutables. Selon mes calculs :

       1-Fin 2025 il y avait 2 545 000 logts «à l'électricité » classés F et G. Dès le 1/1/26 le choix d’un CEP=1,9 a réduit cette valeur à 1 641 000, tous classés F, plus aucun classé G (903 000 logts sont sortis du statut de passoire). Avec CEP=1,7 il n’y aura plus que 961 000 logts classés F. En passant le CEP de 1,9 à 1,7 il y aura donc 680 500 passoires de moins. En 6 mois c’est donc 62% des logts à l’électricité classés F et G qui auront quitté ce statut.

       2-Belle saignée dans le marché potentiel de la rénovation. En avait-il besoin ?

       3- Sans changer les consommations, la valeur verte de 680 000 logts sera améliorée, provoquant une inflation pas vraiment nécessaire sur le marché.

       4-Mettre des PAC dans des logts classés F et G désormais massivement classés D (fin 2025 il y avait 6 056 000 logts à l’électricité classés E à G. Avec CEP=1,7 il y en aura 2 437 000 : 3 619 000 logts classés E à G seront désormais classés D et C !) conduira à des pointes électriques trop élevées (même si elles resteront < aux valeurs appelées par des convecteurs). RTE redoute cette simplification, et il a raison.

       5-Cette baisse du CEP est une nouvelle tromperie grave à l’égard de tous les utilisateurs du DPE (de l’acheteur au financeur) pour lesquels celui-ci, qui avait gagné leur confiance, la perdra totalement. Or c’était un outil majeur du pilotage de la politique énergétique du gouvernement.
C’est pitoyable… Saisissons la Commission de la triche française!

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Explications sur les Directives :

la Directive Bâtiments (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L_202401275) est très claire dans son Annexe 1. Au §1 elle indique que les bilans doivent être faits en énergie primaire. C'est une évidence quand on veut raisonner en gestion des ressources et l'Europe ne reviendra pas, j'espère, sur cette disposition de bon sens. Les 2 derniers alinéa du §2 de cette Annexe 1 expliquent clairement comment doit être déterminé le CEP (à partir de la réalité du bouquet énergétique) mais il précise (ce qui contredit ce qu'il vient d'affirmer) que les pays peuvent aussi prendre une valeur moyenne européenne pour le CEP de l'électricité (donc sans tenir compte de la réalité des modes de production d'électricité).
C'est dans la Directive Efficacité Energétique (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023L1791), au §3 de l'art.31 que l'on trouve la référence à la valeur forfaitaire de 1,9 du CEP pour l'électricité.

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Je me suis demandé si, au moment de l’élaboration (laborieuse, on s’en souvient) de la Directive Bâtiment ce n’est pas la France qui a fait rajouter cet alinéa final qui est tout à fait en contradiction avec le reste du paragraphe. Personne n’y a rien vu, sauf Paris qui avait déjà sa petite idée….

Olivier

Cher Collectif Rénovons,

Dans le cadre du projet de loi « Relance Logement », le Ministre du logement annonce son intention de ramener le coefficient Ep/Ef de l’électricité à 1,7 (voire moins si le cadre européen le permet).

L’arrêté correspondant est annoncé pour septembre 2026 avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027.

Dans ce contexte et dans la continuité de nos précédentes prises de position sur le sujet, Coénove a souhaité réagir.

Vous trouverez en PJ :

• Notre communiqué de presse publié hier afin d’alerter le grand public sur les enjeux de cette potentielle nouvelle évolution (1ère PJ)
• Une note blanche que nous avons rédigé sur ce sujet (2ème PJ).

Merci pour votre soutien et votre mobilisation.

Bien à vous,

Isabelle