Hello,
Comme discuté rapidement ce matin, il y a
un sujet « droits au chômage » des Co-Gérants de SCOP à
éclaircir.
En effet, si on lit le réseau des scops,
ils disent : « Le dirigeant d’une Scop, étant assimilé à un
salarié, bénéficie d’une couverture sociale et de l’assurance
chômage, à la différence du dirigeant d’une entreprise
classique. »
https://www.les-scop.coop/la-gouvernance-d-une-scop#:~:text=Le%20dirigeant%20de%20Scop%20est%20choisi%20par%20les%20salari%C3%A9s&text=Le%20dirigeant%20d'une%20Scop,dirigeant%20d'une%20entreprise%20classique.
Mais cela n’engage nullement le réseau des
Scop et encore moins France Travail.
En effet, sur ce forum de logiciel de
gestion de paie https://community.silae.fr/utilisation-du-logiciel-6/scop-prime-de-mandat-3300,
on trouve :
Chercher «Sandra MOUCADEL » : elle fait
état d’un gérant de SCOP qui est « parti », à qui France
Travail refuse le chômage et qui se bat avec le syndicat des
Scops pour avoir gain de cause auprès de France Travail.
Par ailleurs, la réponse ministérielle
jointe rassure en disant que le gérant de SCOP a un statut
particulier de salarié… Mais on observe bien que la question
comporte la mention du droit au chômage et la réponse
s’abstient bien d’y répondre.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-57400QE.htm
Christine m’a confirmé qu’à priori il y a
les même taux de cotisation chômage sur les bulletins de paie
des gérants et des salariés. Nous partons donc du principe
qu’ENERTECH cotise pour nous au chômage dans le cadre des
cotisations sociales prélevées de manière centralisées par
l’URSSAF.
Je propose de demander à Christine de faire
une demande de rescrit à France Travail (rescrit = réponse
qui engage l’administration et garantie la légitimité de la
requête) pour :
- s’assurer
de notre droit au chômage (nous, Co-Gérants)
- Sinon,
déterminer avec eux les conditions pour obtenir ce droit
Si besoin, Enertech pourra convoquer une
AGE pour modifier les mandats de gérance/contrat de travail
pour les rendre, le cas échéant, compatibles avec le droit au
chômage.
Pour le rescrit c’est ici :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-rescrit-relatif-a-la-participation-a-l-assurance-chomage
Notre demande :
« par la présente, nous, co-gérants de la
SCOParl ENERTECH, souhaitons avoir confirmation que notre
statut de co-gérant, c’est à dire codirigeants de SCOP, nous
confère strictement les mêmes droits au chômage que n’importe
quel salarié de l’Entreprise. »
On laisse passer l’AG mais ça vaut le coup
de faire cette démarche, non ?
Muriel
Muriel
DUPRET
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chemin des Fontaines
26160
SALETTES
Tel : 06
75 34 71 60