hello
ok pour mettre ton nom, pas de souci là-dessus.
bon pour les signatures, j'ai demandé à ChatGPT :-) (cf ci-dessous)
ça confirme donc que la signature électronique est toujours techniquement utilisable mais qu'elle n'a plus grande valeur juridique.
=> mon avis est qu'on l'utilise là maintenant de manière transitoire parce qu'on n'a pas le choix, et qu'on mettra à jour le certificat de signature électronique de Christine avec nos noms à la place de Thierry.... non ?
=> et qu'en attendant on peut déjà établir la nouvelle délégation de signature ? (modèle en PJ)
/je suis nouvellement gérant d'une SCOP, je suis en train de faire les démarches pour inscription au Kbis. Ma collègue DAF avait une signature électronique par délégation de signature de l'ancien gérant. Est-ce que cette signature continue d'être valable même si l'ancien gérant a quitté la structure et n'est plus gérant ? Peut-on l'utiliser le temps de faire aboutir le démarches administratives suite au changement de gérance ?/
En pratique, il faut distinguer *la validité technique du certificat de signature électronique* et *la validité juridique de la délégation de signature*.
* Le certificat électronique de votre DAF peut continuer à fonctionner techniquement tant qu’il n’est pas expiré ou révoqué. * En revanche, si sa capacité à signer venait d’une *délégation donnée par l’ancien gérant*, cette délégation risque de ne plus être opposable une fois l’ancien gérant parti et ses pouvoirs terminés.
En droit des sociétés, une délégation de signature est généralement attachée :
1. à la fonction et aux pouvoirs du dirigeant qui l’a donnée ; 2. à la période pendant laquelle ce dirigeant est habilité à représenter la société.
Donc, sauf mention très particulière dans la délégation :
* le départ de l’ancien gérant met en principe fin à ses pouvoirs ; * et les délégations qu’il avait accordées deviennent fragiles juridiquement.
Pour les formalités sensibles (greffe, INPI, banque, URSSAF, contrats engageants, administration fiscale), utiliser cette ancienne délégation peut entraîner :
* un rejet du dossier ; * une demande de régularisation ; * ou une contestation ultérieure de la validité de la signature.
Le plus sûr est donc :
* que vous établissiez rapidement une nouvelle délégation écrite au nom du nouveau gérant ; * et, si nécessaire, que vous demandiez la mise à jour ou l’émission d’un nouveau certificat électronique rattaché à cette nouvelle délégation.
Pour le dépôt Kbis / formalités INPI :
* vous pouvez souvent signer vous-même en tant que nouveau gérant dès votre nomination par l’AG ou le PV de décision, même avant mise à jour définitive du Kbis ; * le greffe regarde surtout la chaîne de pièces justificatives (PV de nomination, statuts mis à jour, etc.).
Je vous conseille de vérifier aussi :
* la rédaction exacte de la délégation existante ; * les CGU du prestataire de signature électronique ; * et les exigences de la plateforme concernée (greffe, INPI, banque…).
*Samuel MARTIN *- Pôle mesure et mise au point /*ENERTECH SCOP*/ 65 les Balcons de l'Amourier / 26160 Pont de Barret Standard : +33 (0)4 75 90 18 54 / Ligne directe : +33 (0)6 37 45 07 54 Découvrez *LowCal*, nos bureaux en bois-paille Low Tech, énergie positive et bas carbone Plus d'information sur /_www.enertech.fr_/
Le 15/05/2026 à 18:20, dupret.pro@gmail.com a écrit :
Hello,
Ci-dessous les réponses et documents que je pense qu’on doit faire parvenir. Merci de me dire ce que vous en pensez.
Muriel
*Muriel DUPRET*
305, chemin des Fontaines
26160 SALETTES
Tel : 06 75 34 71 60
*De :*Eleonore CROCQ eleonore.crocq@bpifrance.fr *Envoyé :* mercredi 6 mai 2026 17:22 *À :* dupret@enertech.fr *Cc :* delga@enertech.fr; andreau@enertech.fr; ibanez@enertech.fr *Objet :* RE: ENERTECH - DECLIK - PIONNIER IA - DEMANDE COMPLEMENTAIRE
C2 CONFIDENTIEL
Bonjour,
Concernant l’élection de la nouvelle cogérance, après le 12 mai je vous remercie de nous transmettre :
- La nouvelle fiche de demande d’aide, datée, signée en format Bpifrance et à envoyer en PDF
*Alexandre l’a complété (voir doc V2 joint) mais le souci est qu’il y a une case indiquant « je donne mon accord pour signer électroniquement » et on en revient toujours au même problème : si je comprends bien nous n’avons pour l’instant plus de signature électronique valide. Du coup, on fait comment ? Je peux lui répondre qu’on est en train de changer de gérance et que par conséquent nous n’avons pas encore la nouvelle signature électronique. Qu’en dites-vous ?*
- Indiquer le nouveau représentant légal indiqué sur le Kbis et voté
*Idem. Pas de Kbis. Démarche en cours. Je pense lui répondre ça. Pour le représentant légal, met-on nos 5 noms ou seulement 1 (on peut mettre le mien dans la mesure où je suivrai le dossier) ? (je dirais 1)*
- Indiquer le nouveau signataire avec une adresse mail professionnel nominative et un numéro de téléphone portable professionnel
*Le mien ?*
- CNI ou passeport du nouveau représentant légal
*OK.*
- Si le signataire n’est pas le représentant légal, remplir le document délégation de signature du représentant légal au signataire, en format Bpifrance, daté, signée et en envoyer en PDF
*C’est là que je ne sais pas si on te met toi Christine dans la mesure où tu as une signature électronique. Mais est-ce vraiment une bonne idée car tu as la délégation de signature de Thierry. *
**
*Bref c’est un peu compliqué tout ça…*
Bien à vous,
*Eleonore CROCQ*
Gestionnaire Middle Office
DIRECTION DES FILIERES INDUSTRIELLES
6/8 BOULEVARD HAUSSMANN
75009
PARIS
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*De :*dupret@enertech.fr dupret@enertech.fr *Envoyé :* mercredi 6 mai 2026 16:09 *À :* Eleonore CROCQ eleonore.crocq@bpifrance.fr *Cc :* delga@enertech.fr; andreau@enertech.fr; ibanez@enertech.fr *Objet :* ENERTECH - DECLIK - PIONNIER IA - DEMANDE COMPLEMENTAIRE
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Bonjour,
Voici les réponses aux différentes questions que vous nous avez posées au sujet de notre projet DECLIK ELECDOM :
- Liasse fiscale type CERFA 2025 avec toutes les pages et toutes les annexes
·Cf. pièce jointe
- La table de capitalisation envoyée est toujours à jour ?
·Cf.table de capitalisation à jour en pj
- CNI ou passeport à jour de Mr. Thierry Risier qui ressort Président de l’entité
- Est-ce Mr. Risier également le signataire ? puisque dans la fiche de demande d’aide aucun signataire n’est renseigné et sur PICXEL c’est Mr. Escande
- Si c’est Mr. Escande le signataire, comme il n’est pas indiqué sur le Kbis, il nous faudra la délégation de signature, datée, signée, en format Bpifrance et à envoyer en PDF de Mr. Risier à Mr. Escande
Nous allons élire la nouvelle cogérance de notre SCOP ARL le mardi 12 mai prochain. Nous serons alors en mesure de vous fournir les éléments demandés. Pouvons-nous nous appeler pour discuter de cette situation particulière ?
Je vous en remercie par avance et je vous souhaite une bonne journée,
Bien à vous,
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Samuel MARTIN